Mentions légales

Dénomination Sociale : ECO DIVERS – Société privée à responsabilité limitée.

DONNÉES PERSONNELLES

UTILISATIONS DES COOKIES

CONDITIONS GÉNÉRALES

REPAR ELECTRO CONDITIONS GÉNÉRALES

Nos réparations sont régies par les conditions générales ci-après. Le client reconnait en avoir pris connaissance., et sont disponibles sur simple demande.

ARTICLE 1- DEVIS
Nos devis ne constituent pas un engagement ferme, mais sont fournis simplement à titre indicatif et sous réserve de variations justifiées dans le coût des fournitures et de la main-d’œuvre. Le client s’engage à régler les frais de déplacement, démontage et de remontage nécessaires à l’établissement du devis, ainsi que les frais forfaitaires d’établissement de ce dernier. Si, en cours de travail, des réparations et fournitures autres que celles prévues se révélaient nécessaires, elles feraient l’objet d’un devis supplémentaire. En cas d’acceptation du devis, le client sera tenu de verser au réparateur, si ce dernier l’exige, un tiers du montant, à titre de provision., ou la totalité si le client désire.

En cas de réparations au domicile du client après prise de rendez-vous par téléphone, mail ou message, un devis est communiqué par téléphone, mail ou message.

Le client est informé du tarif horaire de la main d’œuvre et des frais de déplacement qui s’appliquent. L’accord de réparation du client vaut acceptation du devis.

Toute annulation de rendez-vous doit intervenir au plus tard 24 h à l’avance. A défaut, une indemnité de 50,00 euros sera facturée au client. Le technicien est compétent pour se prononcer sur le déclassement du matériel (coût de la réparation supérieur à la valeur résiduel de l’appareil). Dans ce cas, l’intervention du technicien reste due par le client.

ARTICLE 2 – DÉLAIS ,VENTES ET GARANTIE

Les délais d’exécution dépendent du délai de livraison des pièces nécessaires à la réparation du matériel. Si le délai est supérieur à un mois le client en sera avisé et pourra récupérer le matériel, ou annuler la demande de réparation moyennant paiement de nos frais. L’achat d’un nouvel appareil sera garantie 2 ans, un appareil d’occasion (reconditionné) est 6 mois en moyenne, voir 1 an. La livraison sera parfois offerte, et sera toujours pas de porte, l’installation d’un appareil par nos soins se fera uniquement sur une installation existence, notre garantie s’arrête a notre appareil.

ARTICLE 3 – PIECES REBUTÉES
Les pièces dont le remplacement est nécessité par leur détérioration ou leur usure seront considérées comme délaissées de la part du client et mises au rebut sans que le client puisse les réclamer à la livraison du matériel. Toutefois, le client désirant que ces pièces rebutées lui soient remises au moment de la livraison du matériel, pourra en faire la demande mais, dans ce cas, il sera tenu de le mentionner lors de l’ordre de réparation, faute de quoi, notre responsabilité sera dégagée si satisfaction ne peut être donnée à sa demande.

ARTICLE 4 – PAIEMENT – PRIX
ARTICLE 4 – PAIEMENT – PRIX Nos réparations sont payables au comptant à l’enlèvement, ou livraison du matériel ou au déplacement à domicile. La main d’œuvre est facturée au tarif horaire qui est en moyenne de 80€/H, H.T. et annoncé et communiqué au moment de la demande. Toutefois, certaines opérations font l’objet d’un tarif basé sur des temps forfaitaires de réparation ou déplacement. Pour le premier rendez-vous, si un retour est prévu, il n’y aura pas de frais de déplacement facturée au deuxième passage, mais juste la pièce et la main d’œuvre qui y est liée. Les prix des fournitures sont ceux en vigueur au moment de la facturation. Tout retard de paiement, entraîne de plein droit une indemnité forfaitaire de retard de 15% du montant de la facture, avec un minimum de 25,00 euros à titre de dommages et intérêts, outre un intérêt de retard de 8% l’an à dater de l’envoi de la facture conformément à l’article 1152 du Code Civil.

ARTICLE 5 – RÉCLAMATIONS
En cas de contestation relative à la bonne exécution des travaux demandés, le client doit nous en avertir immédiatement et nous mettre en mesure de faire toutes constatations utiles. Aucune réclamation ne sera admise cinq jours après l’envoi de la facture ou cinq jours après l’enlèvement ou la réception du matériel. En cas de changement de pièce sur l’appareil et que le problème persiste. Le démontage de la pièce ou de l’organe incriminé, en dehors de notre présence, nous dégage de toute responsabilité. En tout état de cause, les travaux effectués en dehors de nos ateliers, ou sans notre technicien ne sont jamais pris en charge. En aucun cas, il ne peut être réclamé une indemnité d’immobilisation pour quelque cause que ce soit. La valeur résiduelle de l’appareil est reduit de 50% la première année civile et 30% par année suivantes, sur le prix d’achat affiché sur la facture, en cas d’absence de facture il n’y aura aucune valeur résiduelle, dans le cas de garantie par Repar Electro, ou en cas ou notre responsabilité est engagée pour erreur de notre part.

ARTICLE 6 – GARANTIE DE LA REPARATION
Les réparations effectuées par nos techniciens sont garanties pendant trois mois prenant cours à la date de livraison ou installation du matériel réparé. Cette garantie ne couvre pas les pièces dites d’usure. Elle prend en charge la fourniture des pièces de rechange ainsi que la main d’œuvre nécessitée par leur pose et dépose. La garantie d’un appareil vendu occasion sera de 6 mois et reconditionné sera de 12 mois, en cas d’un nouvel appareil, l’article celui ci est garanti 2 ans usine.

ARTICLE 7- CLAUSES APPLICABLES AUX DONNÉES PERSONNELLES
Toutes les données personnelles que le client nous transmet sont considérées comme confidentielles et sont uniquement conservées et traitées dans le cadre de la relation entre lui et notre entreprise. Elles ne seront pas vendues ni mises à disposition de tiers sans l’accord préalable du client. Les données pourront cependant être transmises à un partenaire intervenant dans le cadre de nos obligations légales ou dans le traitement de la transaction avec le client (par exemple : notre comptable, notre fournisseur, un sous-traitant…).
Nous nous engageons à prendre les meilleures mesures de sécurité afin d’éviter que des tiers non autorisées aient accès à des données à caractère personnel que le client nous aurait communiquées.
Le client a toujours la possibilité de connaître ses données personnelles qui sont en notre possession et de demander à ce qu’elles soient modifiées ou supprimées dans la mesure du respect de nos obligations légales en matière de conservation des données relatives à des transactions commerciales. Pour toute information à ce sujet, veuillez transmettre votre demande à notre siège social ECO DIVERS Rue Charles Jaumotte 29/31 B-1300 Wavre.

ARTICLE 8 – LITIGES
Les présentes conditions générales sont régies par le droit belge.
Pour les éventuels litiges entre le client et le réparateur, vendeur, seront seuls compétents les tribunaux de Namur.